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Titre du blog : Contrats légaux
Auteur : contrats-legaux
Date de création : 17-03-2016
 
posté le 29-03-2016 à 16:06:46

Statut juridique SAS

SAS : une personne morale

La constitution d’une SAS fait naître une nouvelle personne morale.

Ainsi l’existence de la société n’est pas rattachée à ses dirigeants. Les dirigeants et associés n’engagent pas leurs patrimoines personnels en cas de faillite de l’entreprise.

La Société à Action Simplifiée (SAS) doit avoir un capital minimum de 1 euro. Elle nécessite donc moins de mobilisation de capital que son homologue SA.

La SAS peut s’adapter à la présence d’un seul dirigeant et devenir alors une SASU Société par Action Simplifiée Unipersonnelle. La bonne rédaction de statuts souples permet d’anticiper l’intégration de nouveaux actionnaires ou dirigeants et ainsi limiter le coût de l’évolution de la société.

Le président d’une SAS peut voir sa responsabilité engagée en procédure civile ou pénale en cas de faute de gestion. Ces dernières peuvent être :

 

SAS et impôts sur le revenus et sur les sociétés

Une SAS est imposable sur l’impôt sur les sociétés (IS) et la rémunération de ses dirigeants est alors à déclarer comme imposable sur le revenu. Les bénéfices seront taxés de l’impôt sur les bénéfices qui s’élève à 33.33%. Certains allègements de cet impôt sont envisageables sous conditions comme par exemple si la société est contrôlée à 75% par des personnes physiques, le taux est alors ramené à 15%.
Il existe différents leviers qu’il est possible d’actionner en suivant l’expertise d’un professionnel de la fiscalité.

Depuis 2008, les associés d’une jeune société (- de 5 ans) peuvent, sous condition, choisir de payer l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés. Parmi ces conditions, la société ne doit pas être cotée en bourse et les associés doivent donner leur accord à l’unanimité.

Plus d'infos sur les status SAS ici : https://www.contract-factory.com/statuts-sas-cr